Bilan de rupture du contrat de travail

Saisissez les dates du contrat et le salaire, puis ajoutez ce qui s'applique à votre situation : le simulateur additionne les sommes que le Code du travail reconnaît au salarié et indique l'article de loi de chaque ligne.

Source : Code du travail (loi 65-99) · art. 41, 51-53, 201-202, 217-224, 231-254 · décret 2-04-469

Votre contrat

1Le contrat

Premier jour du contrat

Dernier jour du contrat Le dernier jour est compté dans l'ancienneté.

Salaire mensuel brut moyen (DH) Salaire et accessoires, moyenne des 52 dernières semaines (art. 55, 57).

Secteur

Catégorie

2La rupture

Licenciement par l'employeur (indemnité légale)

Le préavis n'a pas été donné (indemnité de préavis)

Licenciement abusif (afficher le plafond des dommages-intérêts)

3Congés et salaires dus

Jours de congé déjà pris (facultatif) Sur l'année en cours et les deux années antérieures.

Mois de salaire impayés (facultatif)

4Heures supplémentaires et autres sommes

Heures supplémentaires de jour non payées (facultatif) Jour : de 6 h à 21 h (agricole : de 5 h à 20 h). Nuit : le reste de la journée.

Heures supplémentaires de nuit non payées (facultatif)

Heures supplémentaires de jour un jour de repos hebdomadaire (facultatif)

Heures supplémentaires de nuit un jour de repos hebdomadaire (facultatif)

Jours de fête payés travaillés (facultatif) Indemnité supplémentaire égale au salaire du jour (art. 224).

Autres sommes dues (DH) (facultatif) Treizième mois, primes, différence avec le SMIG… selon votre contrat.

Saisissez les dates du contrat et le salaire : le bilan s'affiche ici.

Résultat indicatif et non officiel. Simulateurs.ma n'est pas une administration et décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à la loi ou de décision prise à partir de ces résultats.

Méthode : taux horaire = salaire ÷ 191 h (208 h en agriculture) ; salaire du jour = salaire ÷ 26. Congé = (mois de service, 36 au plus) × (18 jours + 1,5 jour par période de 5 ans, 30 au plus) ÷ 12, moins les jours pris. Heures supplémentaires = heures × taux horaire × (1 + majoration). Indemnité de licenciement : 96, 144, 192 puis 240 heures par année selon l'ancienneté. Résultat indicatif.

Version des règles : Code du travail (consolidé 2011) validé par le propriétaire le 27 octobre 2026 · Mis à jour le 2026-10-27

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À propos de ce simulateur

À la fin d'un contrat, un salarié peut avoir droit à plusieurs sommes : l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, la rémunération des heures supplémentaires, l'indemnité des jours de fête travaillés, les salaires restant dus et, en cas de licenciement, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis non donné.

Ce simulateur les calcule une à une à partir des articles du Code du travail et affiche, à part, le plafond légal des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.

Guide d'utilisation

Indiquez le premier et le dernier jour du contrat (le dernier jour compte).
Saisissez le salaire mensuel brut moyen, le secteur et la catégorie.
Cochez le licenciement par l'employeur si c'est votre cas, puis ajoutez les jours de congé déjà pris et les heures supplémentaires.
Lisez chaque ligne avec son article de loi, puis le total.

À savoir

Résultat indicatif : un contrat, une convention collective ou un jugement peuvent accorder davantage ; seul un tribunal fixe les dommages-intérêts.
Le treizième mois, les primes contractuelles et la différence avec le SMIG ne sont pas calculés (ils dépendent du contrat ou de valeurs par période) : ajoutez-les dans « autres sommes dues ».
Le congé non pris porte sur l'année en cours et les deux années antérieures (art. 251) ; tout mois entamé compte comme un mois entier.
Fiscalité : l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts sont exonérés d'impôt dans la limite de 1 000 000 DH (CGI art. 57-7°).